RÉGLEMENTATION POLYNÉSIENNE

Formation réglementaire : lutte contre l’incendie


Formation réglementaire « lutte contre l’incendie »

 

La sécurité incendie dans les services et établissements publics de l'Etat et de la défense nationale en Polynésie française dépendent est réglementé par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P). 

      Cette réglementation porte sur les mesures de protection destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les E.R.P, notamment au niveau de la formation «  des personnes désignées pour assurer la sécurité contre l’incendie ». 

 

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P)

Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.
Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie
Section 4 : Service de sécurité d'incendie

 

Article MS 48 (Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009)

Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie

1. Les personnes désignées par l'exploitant, mentionnées au paragraphe 1.a de l'article MS 46 (b) (« des agents de sécurité-incendie ») pour assurer la sécurité contre l'incendie, doivent avoir reçu une formation conduite à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant. […]


Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Chapitre 1er : Le service de sécurité incendie
Article 2  - Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1

Missions du service.

Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.

2. Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions :

- le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie

- le management de l'équipe de sécurité ;

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- la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;

- la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ;

- l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;

- l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;

- la direction du poste de sécurité lors des sinistres.

 


Code du travail en Polynésie

 

L'employeur organise une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice :

1.  de chaque travailleur qu'il embauche et, ultérieurement, à intervalles réguliers

2.  des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3.  des travailleurs, à l'occasion de l'introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication

4.  des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail.

(L’article Lp. 4142-1, Partie IV : Santé et sécurité au travail du Code du travail polynésien remplace l’article 108 section VI, Délibération n°91-13 AT du 17 janvier 1991 Portant application des dispositions du Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail)