RÉGLEMENTATION POLYNÉSIENNE

Nouvelle codification

Nouvelle codification, abrogeant anciennes dispositions

Code du travail polynésien - partie « loi du pays »
JOPF n° 27 NS du 04 mai 2011

 

1.

Partie l : Relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Rupture du contrat à durée indéterminée
Chapitre II : Rupture à l’initiative de l’employeur
Section 2 : Dispositions complémentaires relatives au licenciement pour motif économique
Sous-section 2 : Entreprises d'au moins onze salariés

 

Article Lp. 1222-15
Lorsqu'une entreprise ayant au moins onze salariés envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, ou à plusieurs licenciements  individuels pour le même motif dans un délai de deux mois, l'employeur réunit et consulte, au préalable, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel. (Remplace l’article 16 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991)

Article Lp. 1222-15
Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés   sur […] les mesures qu'il est envisagé de mettre en œuvre pour limiter le nombre de licenciements ou faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Parmi ces dernières mesures constituant le plan social, peuvent notamment être  étudiés : […] la mise en œuvre d'actions de formation professionnelle […]. (Remplace l’article 16 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991)

 

2.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre I : Dispositions générales
Titre IV : Information et formation des travailleurs
Chapitre II : Formation des travailleurs

 

Article Lp. 4142-1
L'employeur organise une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice :

1.  de chaque travailleur qu'il embauche et, ultérieurement, à intervalles réguliers

2.  des travailleurs qui changent   de poste de travail ou de technique ;

3.  des travailleurs, à l'occasion de l'introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication

4.  des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail. (Remplace l’article 108 de la délibération n°91-13 AT du 17 janvier 1991)

 

3.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre I : Dispositions générales
Titre II : Principes généraux de prévention
Chapitre I : Obligations de l’employeur

 

Article Lp. 4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'entreprise, y compris les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants. Ces mesures comprennent […] des actions d'information et de formation […]. 
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (Remplace l’article Lp. 36-3 Loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail)
 

Article Lp. 4121-7
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur s'il existe, il incombe à FIFA Coinschaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail(Remplace l’article Lp. 36-9 Loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail)

 

Nouvelle codification, abrogeant anciennes dispositions
Code du travail polynésien - partie « arrêté »
JOPF n° 1529 NS du 19 août 2011

 

 

4.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition
Titre V : Mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Chapitre VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques
Section 2 : Prescription au personnel

Article A. 4456-2
L'employeur s'assure que les travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Il organise, au bénéfice des travailleurs concernés, la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante des prescriptions de sécurité(Remplace l’article 48 de la délibération n°91-14 AT du 17 janvier 1991)

 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition
Titre V : Mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Chapitre VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques
Section 6 : Travaux effectués sous tension

 

Article A. 4456-18
Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension ont reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. […] (Remplace l’article 50 de la délibération n°91-14 AT du 17 janvier 1991)
 

Article A. 4456-21
Les opérations de toute nature effectuées au voisinage des parties actives nues sous tension ne peuvent être entreprises que si l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite : […]

b. ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées […]. (Remplace l’article 51 de la délibération n°91-14 AT du 17 janvier 1991)

 

5.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités
Titre III : Bâtiments et travaux publics
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment de génie civil
Section I : Principes généraux
Sous-section 1 : Coordination
Paragraphe 3 : Critères de compétence du coordinateur
 

Article A. 4532-23
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, la personne physique qui justifie à la fois :

1. Pour la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet de l’ouvrage :

a. d’une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre d’une durée minimale de cinq ans ;

b. d’une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, actualisée tous les cinq ans, dans l’année civile qui suit l’échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article A. 4532-25.

2. Pour la phase de réalisation de l’ouvrage :

a. d’une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur, d'une durée minimale de cinq ans ;

b. d’une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article A. 4532-25.

L’agrément pour exercer la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est délivré par le directeur du travail après avis du comité technique consultatif.[1] (Remplace l’article 24 de l’arrêté n°21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier)

 


[1]
Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre III : Comité technique consultatif
Chapitre unique

 

Article A. 4631-1
Le comité technique consultatif comprend :

1. le directeur du travail, président ;

2. un représentant du ministère chargé du travail ;

3. le chef du service de la santé ou son représentant ;

4. le chef du service de l'équipement ou son représentant ;

5. cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés désignés par arrêté du président de la Polynésie française, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives ;

6. le chef du service prévention des risques professionnels de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant ;

7. un représentant de chaque service de santé au travail ;

8. le président du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés ou son représentant.

Cette désignation est faite pour quatre ans.

 

 

 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités
Titre III : Bâtiments et travaux publics
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment de génie civil
Section I : Principes généraux
Sous-section 1 : Coordination
Paragraphe 4 : Formation
 

Article A. 4532-24
La formation des coordonnateurs mentionnée à l'article A. 4532-23 est assurée par des organismes de formation préalablement agréés par arrêté pris en conseil des ministres après avis du comité technique consultatif.

L’agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme de formation ait été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou ne remplit pas sa mission. (Remplace l’article 25 de l’arrêté n° 21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier)

 

 

 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités
Titre III : Bâtiments et travaux publics
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment de génie civil
Section I : Principes généraux
Sous-section 1 : Coordination
Paragraphe 4 : Formation

 

Article A. 4532-25
La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés au niveau de compétence recherchée.

Ils tiennent compte de l'expérience professionnelle acquise telle que mentionnée à l'article A. 4532-23.

Les organismes de formation tiennent compte, lors de l’élaboration de leurs programmes de formation, des référentiels de formation définis tels que :

1. les cadres législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil ;

2. le cadre et les conditions de l’action du coordonnateur ;

3. la prévention des risques professionnels ;

4. la coordination de conception ;

5. la coordination d’exécution ;

6. un stage sur chantier sous tutorat d’un coordonnateur confirmé.

Ces formations donnent lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence. (Remplace l’article 26 de l’arrêté n° 21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier)

 

Article A. 4532-26
Un arrêté pris en conseil des ministres, après avis du comité technique consultatif, fixe :

1. les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation ;

2. la durée et le contenu de chaque formation, y compris de la formation actualisée mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article A. 4532-23 ;

3. les modalités de la vérification prévues à l'article A. 4532-25 et du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante(Remplace l’article 27 de l’arrêté n° 21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier)

 

6.

Article A. 4623-3
Le médecin du travail est associé :

1. à l'étude de toute nouvelle technique de production ;

2. à la formation, en matière de sécurité et à celle des secouristes ;

3. à l'élaboration du document d'évaluation des principaux risques professionnels prévu à l'article Lp. 4121-5 ;

4. à l'évaluation et la prévention des risques chimiques ou des risques liés aux manutentions manuelles […]. (Remplace l’article 44 de l’arrêté n°23 CM du 13 janvier 2011 relatif au service de santé au travail)

 

 


Sont en vigueur mais pas codifiés

 

7. 

Délibération n°91-18 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions de l'article 36, du Chapitre VIII, du Titre II, du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des poudres et substances explosives dans les travaux de bâtiment ou de travaux publics

Livre Premier
Titre Deuxième : Règlementation du travail
Chapitre Huitième, F - Mesures particulières de protection relatives à l’emploi des poudres et substances explosives dans les travaux de bâtiments ou de travaux publics
Section I – Généralités
 

Article 3 - Dans les chantiers où il est fait usage d'explosifs, les boutefeux, c'est-à dire les personnes préposées au tir, doivent être nommément désignées et être titulaires d'un permis de tir délivré pour la durée des travaux par le chef d'établissement. Le chef d'établissement doit s'assurer au préalable qu'à défaut d'un certificat d'aptitude au minage, spécialisé pour les catégories de tirs exécutés dans le chantier, le boutefeu est titulaire d'un diplôme signé par le Ministre chargé des travaux publics, sanctionnant le suivi avec succès d'un stage de formation à la manipulation de substances explosives.

 

8.

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Chapitre 1er : Le service de sécurité incendie
Article 2  - Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1

Missions du service.

Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.

2. Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions :

- le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie

- le management de l'équipe de sécurité ;

- la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;

- la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ;

- l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;

- l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;

- la direction du poste de sécurité lors des sinistres.

 

Article 7  - Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1

Maintien des connaissances et obligations.

Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V).A l'issue du stage, une attestation, dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation.

Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme.

Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme.

Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.

 

Chapitre 2 : L'examen

 

Article 11  - Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. 2 

Diplômes de qualification.

Le centre de formation agréé doit :
- réaliser les diplômes selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté ;
- proposer les diplômes à la signature du représentant du service d'incendie du lieu de la formation ou de l'examen ;
- pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat ;
- adresser les diplômes au service d'incendie et de secours compétent sous un délai d'un mois maximum après la date d'examen, de remise à niveau ou de module complémentaire ;
- assurer la traçabilité des diplômes délivrés.

Le service d'incendie et de secours dispose, à réception des diplômes, d'un délai d'un mois maximum pour les mettre à disposition du centre de formation agréé. Ce délai est porté à deux mois durant la période estivale.

 

Chapitre 3 : Les centres de formation

 

Article 12 - Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3

Agrément des centres de formation.

Pour dispenser une formation et pour organiser un examen, un centre de formation doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.

Tous les centres de formation doivent adresser au préfet dont relève leur siège social ou leur centre de formation une demande indiquant :

9. Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;

10. Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association,...).

Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille, le préfet peut agréer le centre de formation, par arrêté, pour une durée de cinq ans. Cet arrêté doit reprendre explicitement les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations du présent article.

L'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Selon le Haut-commissariat (Direction de la défense et de la protection civile) 

Formations SSIAP (Service Sécurité Incendie Assistance à Personnes) : l’arrêté du 2 mai 2005 définit les conditions d’agrément des centres de formation et les modalités de déroulement de ces formations. Seuls les organismes agréés par le Haut-commissariat peuvent dispenser les formations SSIAP et délivrer les diplômes correspondants.

 

9.

Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
Titre Premier - Habilitation des organismes publics

Article 2 - L’organisation des différentes formations aux premiers secours par les administrations centrales, les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les établissements privés participant à l’exécution du service public, est soumise à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues ces formations. La déclaration donne lieu à enregistrement.

Article 4 - Le dossier de déclaration comprend :

a. Le nom et l’adresse de l’organisme formateur et le nom de son représentant légal ;

b. Les lieux de formation ;

c. La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité. Le responsable et les membres de l’équipe pédagogique d’un organisme habilité ou d’une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l’organisme ou l’association qui les mandate ;

d. La nature des formations assurées ;

e. La présentation de l’organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l’éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l’organisation de formation pour le compte d’autrui. Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet. 

Article 5 - Le préfet accuse réception des dossiers de déclaration complets. Il s’assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l’accusé de réception.

L’habilitation est subordonnée au renouvellement tous les deux ans de la déclaration prévue à l’article 2 ci-dessus.


Selon  le Haut-commissariat (Direction de la défense et de la protection civile) 

L’arrêté du 8 juillet 1992 modifié définit les conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours. Selon les dispositions de cet arrêté seuls les organismes habilités et les associations agréées par le Haut-commissariat peuvent assurer ce type de formation et délivrer les diplômes et certificats de compétences correspondants.

Ainsi, un moniteur aux premiers secours, membres d’une association agréée ou d’un organisme habilité ne peut en aucunes façon dispenser des formations aux premiers secours à titre individuel.

Concernant le secourisme et le sauvetage au travail, il apparaît que le PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) constitue, en l’absence de règlementation spécifique en Polynésie française, la formation la mieux adaptée dès lorsque les cas concrets sont en relation avec les risques auxquels sont exposés les salariés

 

Sont insérés dans Code du travail polynésien

(partie « arrêté »)
JOPF n° 1529 NS du 19 août 2011

 

10.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipement de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements dé travail et moyens de protection
Chapitre II : Mesure d’organisation et de condition d’utilisation
Section 1 : Information et formation

 

Article A. 4322-1
L’employeur s’assure que chaque travailleur reçoit une formation à la sécurité lors de l’embauche et, ultérieurement, à intervalles réguliers ainsi qu’à l’occasion des changements de postes de travail et de l’introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication.

 

Article A. 4322-5
Sans préjudice des dispositions spécifiques, la formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent qu’il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail.

Article A. 4322-17
Lorsque les mesures prises en application de la Section 1 du présent chapitre ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la 
santé des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :

1. seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;

2. la maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche.

Article A. 4322-18
Les travailleurs mentionnés au point 2 de l’article A. 4322-17 reçoivent une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d’exécution des travaux, aux matériels et outillages à utiliser.

Cette formation est renouvelée et complétée aussi souvent qu’il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs assurent la maintenance ou la modification et les évolutions des techniques correspondantes.

Suite à cette formation, l'employeur remet une attestation aux salariés formés.

 

11. 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipement de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements dé travail et moyens de protection
Chapitre II : Mesure d’organisation et de condition d’utilisation
Section 7 : Autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements de travail mobiles et des équipements de travail servant au levage

 

Article A. 4322-65
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

L’autorisation de conduite est tenue par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail ainsi que des agents du service prévention des risques professionnels de la caisse de prévoyance sociale.


Article A. 4322-66
La formation prévue au premier alinéa de l’article A. 4322-65 a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.

Sa durée et son contenu sont adaptés à l'équipement de travail concerné.

Elle peut être dispensée au sein de l'entreprise ou assurée par un organisme de formation spécialisé.

 

Article A. 4322-68
L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par l'employeur, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.

Cette évaluation est destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée.

Elle prend en compte les trois éléments suivants :

1. un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail;

2. un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;

3. une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

 

Article A. 4322-69
Lorsque le conducteur de l'équipement de travail est un salarié d'une entreprise de travail temporaire, cette dernière est responsable de la formation à la conduite visée à l’article A. 4322-65, de l'évaluation des connaissances et des savoir-faire ainsi que de l'aptitude médicale visées aux 1 et 2 de l’article A. 4322-68.

Le chef de l'entreprise utilisatrice s’assure que le travailleur temporaire a la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation, conformément au 3 de l’article A. 4322-68.

 

12.

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipement de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements dé travail et moyens de protection
Chapitre II : Mesure d’organisation et de condition d’utilisation
Section  8 : Mesures complémentaires relatives à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin
Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail

 

Article A. 4322-73
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir du plan de travail, la protection des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.

Lorsqu'il est fait, usage d'un tel équipement de protection individuelle, la durée d'exécution des travaux n'excède pas une journée.

Un travailleur ne reste jamais seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé.

En outre, l'employeur s'assure que l'utilisation des équipements de protection mobiles est effectivement possible.

Il précise dans une notice les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage, prévus pour la mise en œuvre de l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.

Si la durée d'utilisation doit dépasser une journée, l'employeur sollicite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en justifiant à la fois de l'impossibilité technique d'effectuer les travaux dans d'autres conditions et de la formation spécifique des travailleurs concernés.

 

13. 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipement de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements dé travail et moyens de protection
Chapitre II : Mesure d’organisation et de condition d’utilisation
Section  8 : Mesures complémentaires relatives à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin
Sous-section 6 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différentes catégories d'équipement de travail
Paragraphe 2 : Echafaudages

 

Article A. 4322-93
Les échafaudages ne sont montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, qui comporte notamment :

1. la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l’échafaudage ;

2. la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l’échafaudage ;

3. les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d’objets ;

4. les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l’échafaudage ;

5. les conditions en matière d’efforts de structure admissibles ;

6. tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.

Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l’article A. 4322-1.

  

14. 

Partie IV : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention des certains risques d’expositions
Titre II : Prévention des risques d’exposition au bruit
Chapitre II : Principes généraux de prévention
Section 4 : Information et formation

  

Article A. 4422-10
Lorsque l’exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB (C), les travailleurs concernés reçoivent une information et une formation adéquates, avec le concours du médecin du travail, concernant :

1. les risques résultant, pour leur ouïe, de l’exposition au bruit ;

2. les moyens mis en œuvre pour prévenir ces risques, notamment en application de l’article

A. 4422-1 ;

3. l’obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protection prévues par le règlement intérieur ou les consignes ;

4. le port et les modalités d’utilisation des protecteurs individuels ;

5. le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.

 

 

 

Sont abrogés et pas codifiés

 

15.

Délibération n° 91-13 AT du 17 janvier 1991 Portant application des dispositions du Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Article  59 - Un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg que s'il a été reconnu apte par le médecin du travail. Il doit avoir reçu une formation appropriée.