RÉGLEMENTATION POLYNÉSIENNE

Obligations de formation des salariés du secteur priv

Réglementation polynésienne
relative à l’obligation de formation des salariés du secteur privé 

 

Sont abrogés et codifiés

 Code du travail polynésien - partie « loi du pays »
(Par la loi du pays n°2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail)

 

Délibération   n°91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre II du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail (Article 16 remplacé par les articles Lp. 1222-15 & Lp. 1222-14 du Code du travail polynésien)

Délibération n°91-13 AT du 17 janvier 1991 Portant application des dispositions du Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à  l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (Article 108 remplacé par l’article Lp. 4142-1 du Code du travail polynésien)

 Loi du pays n°2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail (Articles Lp. 36-3 & Lp. 36-9 remplacé par les articles Lp.  4121-1 & Lp. 4121-7 du Code du travail polynésien)

 

Sont abrogés et codifiés

Code du travail polynésien - partie « arrêté »
(Par l’arrêté n°925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail)

 

Délibération n°91-14 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions rolex replica uk de  l'article 36, Chapitre VIII, du Titre II, du Livre I la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements qui mettent en œuvre des courants électriques (Articles 48, 50 & 51 remplacés par les articles A. 4456-2, A. 4456-18 & A. 4456-21 du Code du travail polynésien)

Arrêté n°21 CM du 13 janvier 2011 relatif à la coordination de chantier (Articles 24, 25, 26 et 27  remplacés par les articles A. 4532-23, A. 4532-24, A. 4532-25 et A. 4532-26 du Code du travail polynésien)

 Arrêté n°23 CM du 13 janvier 2011 relatif au service de santé au travail (Article 44 remplacé par l’article Lp. 4623-3 du Code du travail polynésien)

 

Sont en vigueur mais pas codifiés


Délibération n°91-18 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions de  l'article 36, du Chapitre VIII, du Titre II, du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des poudres et substances explosives dans les travaux de bâtiment ou de travaux publics

Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

 

Sont insérés et codifiés - partie « arrêté »

Code du travail polynésien - partie « arrêté »
(Par l’arrêté n°925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail)

 

Formation généraliste « sécurité » : Articles A. 4322-1, A. 4322-5, A. 4322-17 & A. 4322-18

 

Formation « autorisation de conduite » : Articles A. 4322-65, A. 4322-66, A. 4322-68 & A. 4322-69
 

 Formation « travaux en hauteur » : Article A. 4322-73

Formation « échafaudages » :
Article A. 4322-93

Formation « exposition sonore » : Article A. 4422-10

 

Sont abrogés et pas codifiés


Délibération n°91-13 AT du 17 janvier 1991
Portant application des dispositions du  Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (Article 59 non remplacé - abrogé par l’article Lp. 4142-1 du Code du travail polynésien)

 

 

Cette réglementation ne s’applique pas :   

-  aux services et établissements publics de l'Etat et de la défense nationale,

-  aux services et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française

-  aux collectivités publiques de la Polynésie française, aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs